taxe et droits a payer lors de la vente d'une maison

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Message par context le Mer 12 Jan - 3:08

IMPOT GENERAL SUR LE REVENU : Revenu et profits fonciers

Si vous cédez une construction ou un terrain, les profits que vous réaliserez seront soumis à l’Impôt Général sur le Revenu dans la catégorie revenus et profits fonciers au taux de 20 % avec un minimum à payer de 3 % du prix de cession. Le profit est déterminé par la différence entre le prix de cession et la valeur actualisée du terrain et des investissements justifiés. La valeur actuelle est obtenue par l’application d’un coefficient établi annuellement par arrêté ministériel.

Toutefois, vous pourrez bénéficier d’une : Exonération totale :
Du profit réalisé sur la cession d’un logement occupé à titre d’habitation principale :
pendant 5 ans au moins et 10 ans au plus lorsque le prix de cession n’excède pas 1 million de MAD ;
pendant au moins 10 ans et ce quelque soit le prix de cession.
Du profit réalisé à l’occasion de la première vente de logement à caractère social. Du profit réalisé par toute personne qui effectue dans l’année civile des cessions d’immeubles dont la valeur totale n’excède pas 60 000 MAD.

Du profit sur les cessions à titre gratuit portant sur les ascendants et descendants, entre époux, entre frères et sœurs. Exonération de 50 % :

Du profit correspondant à la partie du prix de cession excédent 1 million de MAD du logement occupé à titre d’habitation principale pendant plus de 5 ans et moins de 10 ans. Votre déclaration doit être déposée auprès du receveur de l’enregistrement dans les 60 jours qui suivent la date de cession en même temps que le versement de l’impôt. Cette déclaration doit être accompagnée des pièces justifiant les dépenses d’investissement qui auraient été engagées.
2. Revenus fonciers :
Si l’habitation que vous avez construite a été destinée à la location ou a été mise gratuitement à la disposition de personnes autres que vos parents ou vos enfants, vous êtes soumis à l’IGR au titre des revenus fonciers. Le revenu net imposable est obtenu d’un abattement de 40 % sur le montant des loyers bruts perçus.
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Message par tachtoukte le Mar 18 Jan - 10:03

context a écrit:IMPOT GENERAL SUR LE REVENU : Revenu et profits fonciers

Si vous cédez une construction ou un terrain, les profits que vous réaliserez seront soumis à l’Impôt Général sur le Revenu dans la catégorie revenus et profits fonciers au taux de 20 % avec un minimum à payer de 3 % du prix de cession. Le profit est déterminé par la différence entre le prix de cession et la valeur actualisée du terrain et des investissements justifiés. La valeur actuelle est obtenue par l’application d’un coefficient établi annuellement par arrêté ministériel.

Toutefois, vous pourrez bénéficier d’une : Exonération totale :
Du profit réalisé sur la cession d’un logement occupé à titre d’habitation principale :
pendant 5 ans au moins et 10 ans au plus lorsque le prix de cession n’excède pas 1 million de MAD ;
pendant au moins 10 ans et ce quelque soit le prix de cession.
Du profit réalisé à l’occasion de la première vente de logement à caractère social. Du profit réalisé par toute personne qui effectue dans l’année civile des cessions d’immeubles dont la valeur totale n’excède pas 60 000 MAD.

Du profit sur les cessions à titre gratuit portant sur les ascendants et descendants, entre époux, entre frères et sœurs. Exonération de 50 % :

Du profit correspondant à la partie du prix de cession excédent 1 million de MAD du logement occupé à titre d’habitation principale pendant plus de 5 ans et moins de 10 ans. Votre déclaration doit être déposée auprès du receveur de l’enregistrement dans les 60 jours qui suivent la date de cession en même temps que le versement de l’impôt. Cette déclaration doit être accompagnée des pièces justifiant les dépenses d’investissement qui auraient été engagées.
2. Revenus fonciers :
Si l’habitation que vous avez construite a été destinée à la location ou a été mise gratuitement à la disposition de personnes autres que vos parents ou vos enfants, vous êtes soumis à l’IGR au titre des revenus fonciers. Le revenu net imposable est obtenu d’un abattement de 40 % sur le montant des loyers bruts perçus.
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